Cursus et Diplômes

La formation initiale des notaires est régie par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, profondément modifié par le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013.
Deux cursus différents sont proposés aux étudiants qui souhaitent obtenir le diplôme de notaire. Tous deux ne sont accessibles qu’aux étudiants titulaires d’un master en droit (diplôme bac + 5) ou d’un diplôme admis en équivalence.
La voie professionnelle
La voie dite professionnelle est accessible aux étudiants titulaires d’un master en droit, quelle qu’en soit la spécialisation.
La sélection des candidats se fait en deux temps : sur dossier puis sur entretien. Elle est faite par une commission de sélection instituée auprès de chaque CFPN. Cette commission est présidée par un professeur ou maître de conférences assisté de deux notaires, dont le président du CFPN ou son représentant, et un notaire assistant.
Un seul dossier peut être déposé. Il est donc important de bien choisir le CFPN auprès duquel vous souhaitez postuler.
Cette procédure de sélection s’applique à tous les candidats. L’admission automatique prévue pour les titulaires d’un master 1 en droit et du diplôme de 1er clerc de notaire a été supprimée.
Calendrier des inscriptions : les inscriptions seront ouvertes à compter du 15 avril de chaque année pour une admission en septembre – octobre. Les dossiers de candidature devront être parvenus au CFPN de Lyon au plus tard le 1er juin de chaque année (article 1er de l’arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de sélection des dossiers pour l’accès au CFPN).
La voie universitaire
La voie universitaire prépare au diplôme supérieur de notariat (DSN).
Elle est accessible aux seuls étudiants titulaires d’un diplôme de master en droit notarial.
Elle est organisée par les  CFPN en partenariat avec les Universités de leurs ressorts. Pour le CFPN de Lyon, de tels partenariats existent avec les Universités Jean Moulin Lyon 3, Grenoble Alpes et de Savoie-Mont-Blanc (Chambéry). Les enseignements sont dispensés à Lyon dans les locaux du CFPN ; ils sont également délocalisés dans les locaux du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Grenoble et dans ceux de la Chambre interdépartementale des notaires de Savoie et Haute-Savoie.
Les étudiants concernés doivent prendre une double inscription :
– Une auprès de l’Université à laquelle ils sont rattachés ;
– Une autre auprès du CFPN de Lyon.
La demande d’inscription au CFPN de Lyon doit être adressée avant le 30 avril ou le 31 octobre de chaque année :
– Au CFPN de Lyon pour les étudiants inscrits en DSN à Lyon 3 ;
– A la Chambre interdépartementale des notaires de Savoie et de Haute-Savoie pour les étudiants inscrits en DSN à Chambéry ;
– Au Conseil régional des notaires de Grenoble pour les étudiants inscrits en DSN à Grenoble.

Les enseignements

Le planning et le contenu précis des enseignements sont mis en place et distribués aux étudiants lors de leur accueil.
 
Les enseignements de la voie professionnelle
Les enseignements de  la voie professionnelle sont organisés en 6 modules comprenant chacun 120 heures.
Le module initial est consacré au droit professionnel : statut et organisation du notariat, approfondissement de la notion d’authenticité, responsabilité notariale, discipline, etc. Les enseignements sont dispensés sur une période d’un mois à temps plein.
Les 5 modules suivants, d’une durée chacun de 6 mois, sont organisés sous la forme de l’alternance à raison d’une journée d’enseignement par semaine (en moyenne).
Ils ont pour thèmes :
– Droit de la famille 1 (personnes et couples) ;
– Droit de la famille 2 (libéralités et successions) ;
– Droit immobilier 1 (vente immobilière) ;
– Droit immobilier 2 (droit de la construction et de l’urbanisme) ;
– Droit de l’entreprise.
Le contenu de ces différents modules est précisé par un arrêté du 8 août 2013.
Les enseignements sont dispensés par des universitaires et professionnels de tous horizons : essentiellement des notaires mais également des avocats, des magistrats, des fiscalistes, etc… La méthode pédagogique retenue est celle des cas à travers l’étude de dossiers pratiques proposés aux étudiants qui peuvent être amenés à travailler et réfléchir par groupes.
Chacun de ces modules est sanctionné par un examen comportant une épreuve écrite et une épreuve orale. La réussite au module initial conditionne la poursuite des études ; en cas d’échec, une session de rattrapage sera organisée.
Les enseignements de la voie universitaire
Les enseignements de  la voie universitaire sont organisés en 4 semestrialités comprenant chacune 136 heures et demi. Toutes ces semestrialités sont organisées sous la forme de l’alternance à raison d’une journée d’enseignement par semaine (en moyenne).
Elles ont pour thèmes :
– Actes courants et techniques contractuelles ;
– Techniques du droit immobilier ;
– Techniques des liquidations et partages des communautés et successions ;
– Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales.
Les enseignements sont dispensés par des universitaires et professionnels de tous horizons : essentiellement des notaires mais également des avocats, des magistrats, des fiscalistes, etc… La méthode pédagogique retenue est celle des cas à travers l’étude de dossiers pratiques proposés aux étudiants qui peuvent être amenés à travailler et réfléchir par groupes. Les étudiants doivent par ailleurs rédiger pour chaque semestrialité un devoir-exposé qu’ils présentent à l’oral.
Chacune de ces semestrialités est sanctionnée par un examen comportant trois épreuves écrites et une épreuve orale (la soutenance du devoir-exposé).
Le stage
Les étudiants de la voie professionnelle et de la voie universitaire doivent accomplir un stage pendant lequel ils portent le titre de « notaire stagiaire ». La durée de ce stage est de :
– 30 mois pour les étudiants de la voie professionnelle,
– 24 mois pour les étudiants de la voie universitaire.
Ce stage comprend des travaux de pratique professionnelle dans un office notarial et une participation effective et assidue à des séminaires
Le stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Les travaux qu’il accomplit doivent correspondre à la durée normale du travail telle qu’elle résulte des règlements, convention collective, accords ou usages en vigueur.
La rémunération du stagiaire est fixée conformément aux règlements, convention collective, accords ou usages susvisés. Par ailleurs, l’étudiant admis au stage est inscrit sur un registre tenu à cet effet par le CFPN dans le ressort duquel il exerce son activité.
Pour une période qui ne peut excéder 6 mois, ce stage peut être accompli en dehors du notariat dans les conditions prévues par l’article 37 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Dès qu’il a trouvé un employeur, le stagiaire adresse au Centre une demande d’inscription sur le registre du stage.
Liste des pièces nécessaires pour l’inscription sur le registre du stage :
– Copie d’une pièce officielle d’identité ;
– Copie du diplôme de master en droit notarial ;
– Attestation d’embauche mentionnant la date d’entrée à l’étude, la durée du stage, la qualification retenue ;
– Extrait de casier judiciaire n° 3
Le rapport de stage
Les étudiants de la voie professionnelle et ceux de la voie universitaire doivent rédiger un rapport de stage et le présenter avant la fin de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle ils ont validé leur dernier module ou leur dernière semestrialité.
Pour soutenir, ils doivent justifier de l’accomplissement du stage (30 mois pour les étudiants de la voie professionnelle et 24 mois pour ceux de la voie universitaire).
Attention : les étudiants de la voie universitaire doivent, préalablement à leur soutenance, solliciter la délivrance de leur certificat de fin de stage auprès du Conseil d’administration du CFPN de Lyon (ce conseil se réunit deux fois par an, habituellement en juin et novembre).
Une inscription spécifique doit être prise auprès du CFPN, préalablement à la soutenance.
Pour les étudiants de la voie professionnelle, la soutenance a lieu devant l’un des quatre jurys nommés par le Conseil d’administration du CFPN. Chaque jury est présidé par un professeur ou maître de conférences, assisté de deux notaires. Deux sessions sont organisées chaque année, habituellement en avril et octobre.
Pour les étudiants de la voie universitaire, le jury est présidé par un professeur ou un maître de conférences qu’ils choisissent, assisté par un autre universitaire et un notaire. La date de soutenance est fixée en accord avec les membres du jury et suivant la procédure définie par l’Université auprès de laquelle le candidat est inscrit.

Conditions générales pour être nommé notaire

Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié fixe en son 1er chapitre du Titre 1er les conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire.
 
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 7-1 du décret sus-visé, dont certaines sont résumées au paragraphe «Dispenses et dérogations» ci-dessous, nul ne peut être nommé notaire s’il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° N’avoir pas été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d’office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation ;
4° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce ;
5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l’un des diplômes admis en dispense pour l’exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ;
7° Avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d’un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l’enseignement professionnel notarial.
 
Dispenses et dérogations
Sont notamment dispensés des conditions ci-dessus visées au 5° et 6° et peuvent donc accéder aux fonctions de notaire, les personnes :
– ayant exercé pendant 9 années une activité professionnelle notariale si elles sont titulaires du diplôme de 1er clerc de notaire ou du diplôme de l’Institut des métiers du notariat depuis au moins 6 ans,
– ayant exercé pendant 4 années une activité professionnelle notariale si elles sont par ailleurs titulaires d’un diplôme national de master en droit ou d’un diplôme équivalent et du diplôme de 1er  clerc de notaire ou du diplôme de l’Institut des métiers du notariat depuis au moins 4 ans.
Par ailleurs, ces personnes doivent avoir subi avec succès les épreuves d’un examen de contrôle de connaissances devant un jury national.

Les droits d’inscription sont fixés chaque année par le conseil d’administration du Centre national de l’enseignement professionnel notarial.

A titre indicatif, les droits pour l’année 2017 sont les suivants :

– Frais de sélection de dossier de candidature : 150 €

– Module initial : 600 €

– Modules 1 à 5 en alternance : 1100 € par module

– Droits d’examen : 300 € par module

 

Soutenance de rapports de stage (voie professionnelle et voie universitaire):
–       Soutenance avant le 1er septembre : 500€
–       Soutenance à compter du 1er septembre 2017 : 600 €

 

Dépôt de dossiers :

– 1er juin de chaque année au plus tard

Télécharger le dossier de candidature

Les droits d’inscription sont fixés chaque année par le conseil d’administration du Centre national de l’enseignement professionnel notarial.

A titre indicatif, les droits pour l’année 2017 sont les suivants :

1500 € par semestrialité

Soutenance de rapports de stage (voie professionnelle et voie universitaire):
–       Soutenance avant le 1er septembre : 500€
–       Soutenance à compter du 1er septembre 2017 : 600 €

Dépôt de dossiers :

Deux inscriptions possibles

– 30 avril au plus tard

– 31 octobre au plus tard

Télécharger le dossier d’inscription DSN Lyon 

Télécharger le dossier d’inscription DSN Grenoble 

Télécharger le dossier d’inscription DSN Chambéry / Pringy 

Les droits d’inscription sont fixés chaque année par le conseil d’administration du Centre.

A titre indicatif, les droits pour l’année 2017 sont les suivants :

700 € / an

Dépôt de dossiers :

Au plus tard fin août de chaque année

Télécharger le dossier d’inscription